Conditions Générales de Vente

4. Conditions générales de vente

Version française — dernière mise à jour : 22 juillet 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le vendeur est MADEELLE SAS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé Paris, immatriculée sous le numéro 552081317, RCS Paris.

Site : https://madeelle.com — Email : support@madelle.fr — Adresse postale : 122 rue Amelot, 75011 Paris, France, sans accueil du public.

Article 2 — Champ d’application et documents contractuels

Les présentes CGV régissent les ventes de produits physiques, principalement des accessoires, et de contenus numériques, notamment des ebooks, conclues à distance sur madeelle.com. Elles sont accessibles avant la commande et peuvent être conservées par le Client.

La commande est régie par les CGV dans leur version acceptée au jour de l’achat, la fiche produit, le récapitulatif de commande, la Politique de retour et de remboursement et, le cas échéant, les conditions particulières expressément acceptées. Les droits impératifs du consommateur prévalent sur toute stipulation incompatible.

Article 3 — Produits et informations précontractuelles

MADEELLE présente les caractéristiques essentielles, le prix, les conditions de livraison, la disponibilité et, pour les contenus numériques, le format, les fonctionnalités, les mesures techniques de protection ainsi que les compatibilités ou restrictions pertinentes raisonnablement connues.

Les photographies sont illustratives mais MADEELLE s’engage à ne pas altérer les caractéristiques essentielles. Le Client doit vérifier avant l’achat que son appareil et ses logiciels permettent l’ouverture du format annoncé sur la fiche de l’ebook.

Article 4 — Prix, taxes et frais

Les prix affichés sont ceux applicables au moment de la commande, dans la devise indiquée et taxes comprises lorsque cela est requis. Les frais de livraison, éventuels droits, taxes d’importation ou frais locaux sont présentés ou signalés avant la validation lorsqu’ils peuvent être déterminés par MADEELLE.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne ou dans des territoires soumis à des formalités spécifiques, des droits et taxes peuvent être exigés par les autorités locales et rester à la charge du destinataire lorsque la loi le permet. Le Client doit en être informé avant l’achat.

Article 5 — Formation de la commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier et ses coordonnées, prend connaissance des documents contractuels, accepte les CGV au moyen d’une case non précochée et confirme son obligation de paiement. Pour un ebook livré immédiatement, il valide séparément la demande d’exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Avant la validation finale, le Client peut identifier et corriger les erreurs. La commande devient ferme après acceptation du paiement et envoi de la confirmation, sous réserve des contrôles de fraude, d’une indisponibilité exceptionnelle ou d’une erreur manifeste. MADEELLE peut demander une vérification proportionnée, refuser ou annuler une commande présentant un risque sérieux et rembourser les sommes encaissées.

Article 6 — Paiement

Le paiement est traité par Shopify Payments selon les moyens affichés au checkout. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni. MADEELLE ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.

En cas d’échec, de rejet, de suspicion de fraude ou de contestation, la commande peut être suspendue. Une contestation bancaire abusive ou frauduleuse peut entraîner la suspension des accès numériques et la production des preuves de transaction, sans limiter les droits légitimes du Client.

Article 7 — Livraison des produits physiques

MADEELLE livre dans le monde, sous réserve des zones disponibles au checkout. La livraison peut être gratuite ou payante selon le pays, l’offre et le mode choisi. Les frais sont indiqués avant paiement.

Le délai indicatif est généralement de cinq (5) à dix (10) jours selon la destination, sauf délai différent annoncé avant la commande. À défaut de date convenue, MADEELLE livre au plus tard dans le délai légal applicable, notamment trente jours dans l’Union européenne.

Le Client doit fournir une adresse exacte et accessible. Il doit signaler rapidement toute erreur. Des frais raisonnables de réexpédition peuvent être demandés lorsque l’échec de livraison résulte exclusivement d’informations erronées fournies par le Client, sous réserve de la loi applicable.

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du produit, sauf s’il a lui-même choisi un transporteur non proposé par MADEELLE. En cas de retard important, le Client bénéficie des droits d’injonction et de résolution prévus par la loi.

Article 8 — Fourniture des ebooks

Après validation du paiement, l’ebook est envoyé automatiquement par email sous la forme d’un lien ou d’un moyen d’accès. La fourniture est réputée accomplie lorsque le contenu ou le moyen approprié d’y accéder est mis à la disposition du Client à l’adresse email qu’il a indiquée, sans préjudice de ses recours si l’accès est effectivement impossible.

L’accès est personnel et sans limitation de durée contractuelle. Le Client doit conserver son email et son fichier. MADEELLE pourra renvoyer l’accès après vérification de la commande. Tout partage, revente, publication ou diffusion non autorisé est interdit.

MADEELLE conserve, dans la mesure permise, la preuve du consentement spécifique, de la version des CGV, de la confirmation, de l’envoi et des accès ou téléchargements techniquement disponibles.

Article 9 — Rétractation des produits physiques

Le consommateur dispose de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception pour notifier sa rétractation, puis de quatorze (14) jours pour retourner le produit. Les frais directs de retour sont à sa charge. Les modalités détaillées, les exceptions légales et le remboursement figurent dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie du contrat.

Article 10 — Perte du droit de rétractation pour les ebooks

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation et aux dispositions européennes équivalentes, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation lorsque le Client :

a préalablement donné son consentement exprès pour que la fourniture commence immédiatement ;

a reconnu expressément qu’il perdrait son droit de rétractation en conséquence ;

a reçu la confirmation de cet accord sur un support durable.

Lorsque ces conditions sont satisfaites et que l’ebook a été mis à disposition, le Client ne peut obtenir de remboursement pour un simple changement d’avis, l’absence de consultation ou une utilisation partielle. Cette règle n’exclut pas les remèdes impératifs en cas de défaut de fourniture ou de conformité.

Article 11 — Garanties légales

Les produits et contenus numériques bénéficient des garanties légales impératives applicables. Pour les consommateurs français, la garantie légale de conformité s’applique notamment pendant deux ans selon les conditions du Code de la consommation. MADEELLE ne peut limiter ces garanties par une politique de non-remboursement.

Le Client doit décrire le défaut à support@madelle.fr. MADEELLE met le produit ou le contenu en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, lorsque cela est possible. À défaut, le Client peut bénéficier d’une réduction de prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

Article 12 — Propriété intellectuelle des ebooks

L’achat confère une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible de consultation. Les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de MADEELLE ou de ses concédants. La reproduction, la diffusion, la revente, le partage public, la mise à disposition et l’exploitation commerciale sont interdits sauf autorisation ou exception légale.

Article 13 — Responsabilité et force majeure

MADEELLE répond de l’exécution de ses obligations conformément à la loi. Aucune clause n’exclut une responsabilité légalement indisponible ni les garanties du consommateur.

MADEELLE ne répond pas d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit applicable. Elle informe le Client et recherche une solution proportionnée ; les droits de résolution prévus par la loi demeurent applicables si l’empêchement se prolonge.

Article 14 — Données personnelles et preuve

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les registres électroniques de Shopify, Shopify Payments, des systèmes d’emailing, de livraison numérique et des transporteurs peuvent constituer des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’en contester la fiabilité par tout moyen légal.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à support@madelle.fr avec les éléments utiles. MADEELLE s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur auquel MADEELLE aura adhéré : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE], [SITE INTERNET]. Cette mention doit être complétée uniquement après adhésion effective.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée le 20 juillet 2025, aucun ancien lien vers cette plateforme ne doit être publié. Les consommateurs transfrontaliers peuvent obtenir des informations auprès du Centre Européen des Consommateurs de leur pays.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays, notamment en Espagne, des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive ne peut être imposée au consommateur en violation de ses droits.

Article 17 — Langues, nullité et modification

Les versions française et espagnole ont vocation à être équivalentes. En cas de divergence, elles sont interprétées de manière cohérente avec les informations précontractuelles et les droits impératifs du consommateur ; aucune version linguistique ne peut réduire ces droits.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. Toute modification s’applique aux commandes futures ; la commande demeure régie par la version acceptée lors de sa conclusion.

Formulaire type de rétractation — produits physiques